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Conditions générales de location (Paris)

Applicables à compter du 11 juillet 2017

ARTICLE 1.   PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables entre COUP France, SAS de droit français au capital social de 1.725.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 830 071 494, dont le siège social se situe au 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, France, téléphone : +33 9 73 72 93 72, email : hello@coup.paris, n° de TVA intracommunautaire : FR36830071494, ci-après « COUP », et toute personne physique créant un compte d’utilisateur sur l’Application ou sur le Site, ci-après le « Client ».

ARTICLE 2.   DÉFINITIONS

« Application » : application "COUP - eScooter-Sharing" éditée par COUP, disponible en téléchargement depuis les Stores et utilisable sur Smartphones.
« Course » : temps de Location du Scooter par le Client.
« Documents » : ensemble des documents présents dans le Scooter et fournis par COUP, à savoir : copie du certificat d’assurance du Scooter, copie de sa carte grise et exemplaire de constat amiable d’accident.
« Espace Autorisé » : espace au sein duquel le Client peut effectuer la Restitution du Scooter, à savoir un espace de stationnement réservé ou autorisé aux Scooters et accessible à tous. Il ne peut donc s’agir d’une voie privée, d’une voie réservée aux piétons ou d’une zone de travaux. Pour plus de détails quant à l’Espace Autorisé, le Client est invité à consulter la FAQ du Site.
« Location » : ensemble des actions effectuées par le Client en lien avec l’Application, le Scooter et le Matériel comprenant :

  • « Réservation » : action de réserver un Scooter par l’intermédiaire de l’Application ;
  • « Déverrouillage » : action de débloquer le Scooter par l’intermédiaire de l’Application via une connexion Bluetooth ;
  • « Utilisation » : toute action du Client relative au Scooter et au Matériel effectuée entre le Déverrouillage et la Restitution, incluant notamment la conduite, les arrêts et les stationnements ;
  • « Restitution » : action de garer le Scooter, d’y remettre le Matériel et les Documents et de verrouiller le Scooter par l’intermédiaire de l’Application via une connexion Bluetooth.
« Matériel » : ensemble du matériel de sécurité requis par la loi, à l’exclusion des gants, à savoir : casque au sens de l’article R. 431-1 du code de la route et gilet jaune au sens de l’article R. 416-19 du code de la route.
« Scooter » : cyclomoteur au sens de l’article R. 211-2 du code de la route proposé à la Location par COUP dans le cadre du Service et identifié par une plaque d’immatriculation et un numéro de service.

« Service » : prestation proposée par COUP comprenant :

  • la mise à disposition de l’Application ;
  • la Location de Scooters et de Matériel.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://joincoup.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Smartphone » : appareil électronique du Client, dont la version matérielle et logicielle permet l’utilisation de l’Application.
« Store » : plateformes éditées notamment par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Clients de les télécharger.
« Tarif » : stipulations du présent contrat déterminant le prix des Services.
« Zone d’Activité » : zone géographique, définie sur le Site et l’Application, dans laquelle le Client peut effectuer le Déverrouillage et la Restitution. La Zone d’Activité appliquée à la Location est celle définie au moment de la Location.

ARTICLE 3.   CHAMP D'APPLICATION

En créant un compte d’utilisateur COUP sur l’Application ou sur le Site, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans restriction en cliquant sur le bouton à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de location » correspondant à la phrase « J’accepte les Conditions Générales de Location et renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ».
Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables à toute Location de Scooters par le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les présentes Conditions Générales de Location constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Les Conditions Générales de Location s'étendront automatiquement aux autres services que COUP est ou sera amené à fournir au Client.
COUP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location. À ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Location seront opposables au Client à compter de leur validation par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Location sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, continue à utiliser l’Application.

ARTICLE 4.   OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location (contrat-cadre) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Locations de Scooters par le Client (contrats d’application).

ARTICLE 5.   INSCRIPTION

Le Client pourra procéder à la Location de Scooters après activation de son compte d’utilisateur par COUP dans les conditions suivantes :

5.1. Conditions d'inscription
Pour s’inscrire, le Client doit remplir l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

  1. Être titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace économique européen et de la Suisse) ou d’un passeport en cours de validité ;
  2. Être titulaire soit d’un permis de conduire en cours de validité, de type AM, A, A1, A2 ou B, délivré par l’État français ou par un État membre de l’Union européenne, soit d’un permis de conduire en cours de validité, délivré par les autorités d’un État non membre de l’Union européenne et autorisant son titulaire à conduire un Scooter en France conformément aux dispositions des articles R222-1 et suivants du code de la route. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’inscription ni la Location ;
  3. Être titulaire d’une carte bancaire à son nom associée à son compte bancaire en euros (€) ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement ;
  4. Avoir 21 ans minimum.
5.2. Téléchargement de l'Application

Le Client peut télécharger l’Application depuis le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de téléchargement depuis le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.

5.3. Installation de l'Application
Une fois l’application téléchargée, le Client peut procéder à son installation sur son Smartphone. Toutefois, l’Utilisateur ne pourra utiliser l’Application et accéder ainsi aux Services qu’après création d’un compte d’utilisateur.
COUP n’est pas en mesure de garantir la compatibilité de l’Application avec le Smartphone du Client.

5.4. Création du compte d'utilisateur
Afin de créer son compte d’utilisateur, le Client est invité à fournir un certain nombre d'informations et déclarations. Certaines de ces informations et déclarations sont réputées indispensables à la création du compte d’utilisateur. Le refus par un Client de fournir lesdites informations et déclarations aura pour effet d'empêcher la création du compte d’utilisateur ainsi que, incidemment, l’utilisation des Services.
Lors de la création du compte d’utilisateur, le Client est invité à renseigner un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte d’utilisateur. Le Client s'interdit donc de transmettre ou de le communiquer à un tiers. Le Client s’engage à procéder aux vérifications et mises à jour régulières des données qui le concernent. Le Client ne peut créer qu’un seul compte d’utilisateur.
COUP pourra être amené à utiliser un service d’authentification tiers afin de vérifier la validité des documents d’identification fournis par le Client lors de l’inscription. À cette occasion, les informations fournies par le Client seront immédiatement transmises au service d’authentification tiers, sans faire l’objet d’une sauvegarde par COUP.

5.5. Activation du compte d'utilisateur
Afin d’activer son compte d’utilisateur, le Client doit d’abord cliquer sur le lien qui lui est adressé par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
En renseignant ses numéros de carte bancaire, le Client consent une autorisation de prélèvement sur carte bancaire au profit de COUP.
Le Client doit de plus transmettre à COUP toutes les informations relatives à son identité, ainsi que les documents prouvant qu’il est en conformité avec les dispositions de l’article 5.1.. COUP procèdera alors à une vérification de ces informations et documents. COUP se réserve le droit de procéder à nouveau à ces vérifications à tout moment, ce que le Client accepte expressément.
En cas de retrait de permis, le Client est tenu d’en informer immédiatement COUP par tous les moyens possibles.

ARTICLE 6.   LOCATION DE SCOOTERS

6.1. Vérification de la disponibilité du Scooter
Pour pouvoir faire l’objet d’une Réservation, le Scooter doit être indiqué comme disponible sur l’Application. Sa disponibilité implique qu’il soit garé dans la Zone d’Activité, qu’il soit actif et qu’il ne fasse pas l’objet d’une Réservation antérieure réalisée par un autre Client.

6.2. Réservation du Scooter
Pour procéder à une Réservation, le Client doit sélectionner un Scooter disponible géolocalisé sur l’Application.
La Réservation d’un Scooter est valable pour une durée de 15 minutes.
Le Client peut annuler sans frais sa Réservation tant qu’il n’a pas procédé au Déverrouillage du Scooter réservé.

6.3. Déverrouillage du Scooter
Après la Réservation, le Client doit se rendre sur le lieu de stationnement du Scooter. Le Client peut alors procéder au Déverrouillage en utilisant l’Application et via la connexion Bluetooth de son Smartphone.
Le Déverrouillage du Scooter permet au Client d’accéder au Matériel ainsi qu’aux Documents et ainsi d’utiliser le Scooter.
La Location démarre 3 minutes après le Déverrouillage du Scooter ou au moment où le Client démarre le moteur du scooter, au plus tôt des deux évènements.

6.4. Inspection du Scooter
Avant d’utiliser le Scooter, le Client doit signaler tout vice ou défaut apparent affectant le Scooter, le Matériel ou les Documents en appelant le Service clients. Le cas échéant, le Client sera également invité à prendre des photos du Scooter.
Dans l’hypothèse où le Scooter présenterait d’importants dommages, COUP se réserve la possibilité d’interdire au Client d’utiliser le Scooter. COUP pourra alors proposer au Client de changer de Scooter.

6.5. Utilisation du Scooter

6.5.1. Démarrage
Lors de la phase de démarrage, le Client doit s’assurer d’avoir bien réglé les éléments pertinents du Scooter (rétroviseurs), de s’être équipé du Matériel et de porter des gants conformément à l’article 7.2. des présentes Conditions générales.

6.5.2. Arrêts et stationnements
Lors d’un arrêt, le Client devra :

  • Garer le Scooter dans un Espace Autorisé ;
  • Mettre le Scooter sur sa béquille ;
  • Remettre le Matériel et, le cas échéant, les Documents, dans le coffre intégré au Scooter prévu à cet effet ;
  • Tourner et maintenir le guidon vers la gauche en butée ;
  • Verrouiller le Scooter à l’aide de l’Application ;
  • Vérifier que le guidon est bloqué avant de s’éloigner du Scooter.
Lors d’un stationnement, le Client devra :
  • Respecter les consignes d’arrêts ;
  • Garer le Scooter dans un Espace Autorisé.

6.5.3. Conduite

Le Client veillera à conduire le Scooter de manière responsable et en respectant la règlementation en vigueur. Le Client a la possibilité de sortir de la Zone d’Activité, mais il doit impérativement y retourner pour procéder à la Restitution du Scooter.

6.5.4. État des lieux
Le Client s’engage à signaler immédiatement à COUP tout dommage subi par le Scooter au cours de l’Utilisation.

6.6. Restitution du Scooter

6.6.1. Restitution volontaire
Afin de procéder à la Restitution, le Client :

  • Gare le Scooter dans un Espace Autorisé compris dans la Zone d’Activité et selon les mêmes modalités que lors d’un arrêt ;
  • Met le Scooter sur sa béquille ;
  • Remet le Matériel et, le cas échéant, les Documents, dans le coffre intégré au Scooter prévu à cet effet ;
  • Tourne et maintient le guidon vers la gauche en butée ;
  • Verrouille le Scooter par l’intermédiaire de l’Application ;
  • Vérifie que le guidon est bloqué avant de s’éloigner du Scooter.
La Restitution n’est finalisée qu’après verrouillage du Scooter via l’Application. Une confirmation de Restitution s’affiche alors sur l’Application.

6.6.2. Restitution forcée

La Restitution forcée aura lieu dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque l’Utilisation est en cours depuis 24h, COUP procède automatiquement au verrouillage du Scooter. Toutefois, si le Client conduit le Scooter à l’écoulement du délai, la Restitution forcée a lieu lors de l’arrêt du Scooter.  Le Client devra alors le cas échéant, outre les frais de Location, s’acquitter des pénalités conformément aux présentes Conditions Générales de Location.
  • Lorsque le Scooter a été impliqué dans un accident de la route, la Restitution est réputée avoir lieu au moment de la prise en charge du Scooter par l’entreprise de remorquage.

6.6.3. Problème lors de la Restitution

Si un problème survient lors de la Restitution, le Client doit appeler COUP afin de résoudre ce problème. Le Client doit ensuite patienter à proximité du Scooter jusqu’à ce que COUP lui ai communiqué les instructions nécessaires à une Restitution en bonne et due forme.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Information
Le Client déclare avoir reçu de COUP toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Scooter, le Matériel et les Documents objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et le Service sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer COUP de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance, notamment quant à une éventuelle défaillance relative aux conditions d’inscription mentionnées à l’article 5.1. Dans cette hypothèse, l’accès au Service sera immédiatement suspendu à l’égard du Client jusqu’à ce que ce dernier ait pu démontrer à COUP la résolution du problème.

7.2. Port des gants
Le Client déclare être informé que le port de gant est obligatoire conformément à l’article R. 431-1-2 du code de la route reproduit ci-après :
« En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
»
Dans le cadre du Service, pour des raisons d’hygiène et de vols, COUP n’est pas en mesure de fournir des gants homologués au Client. Celui-ci déclare en conséquence posséder des gants homologués au sens de l’article précité et s’engage à porter ces gants lors de toute Utilisation du Scooter.

7.2.3. Autorisations et déclarations
Nonobstant vérification de sa situation administrative par COUP, le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à COUP le prix et les indemnités prévus par les présentes Conditions Générales de Location.
Le Client garantit COUP contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

7.4. Obligations du Client
Lors de la Location du Scooter, le Client s’engage :

  • à traiter le Scooter avec soin et ménagement et à respecter la vitesse prescrite ;
  • à signaler immédiatement à COUP des dommages dus à des chocs ou à des accidents ou des grosses salissures, à toujours sécuriser le Scooter contre le vol, en s’assurant qu’il est bien fermé après la fin de la Location ainsi qu’à chaque arrêt temporaire, y compris en activant le blocage de la direction ;
  • à respecter le code de la route et la règlementation en vigueur, tant pour la circulation que pour l’arrêt temporaire et le stationnement des Scooters ;
  • à rendre le Scooter dans la Zone d’Activité, dans un Espace Autorisé, non privatif et accessible à tous ;
  • à adopter un comportement civil et responsable, notamment à l’égard des autres conducteurs, piétons ou cyclistes ;
  • à s’arrêter immédiatement si un témoin lumineux dans le cadran d’affichage du volant ou cockpit s’allume et à contacter COUP afin de savoir si le déplacement peut se poursuivre ;
  • à assurer que, lors de l’utilisation d’un Scooter, la batterie est suffisamment chargée à partir du moment où il quitte la Zone d’Activité afin de pouvoir ramener le Scooter de nouveau dans la Zone d’Activité ;
  • à assurer que la batterie de son Smartphone est suffisamment chargée pour pouvoir mettre fin à la Location ;
  • à veiller, puisque le Scooter émet peu de bruits mécaniques en raison de l’entraînement électrique, et qu’il est donc plus difficilement audible par les piétons et les cyclistes, à apporter une plus grande attention à son environnement ;
  • à utiliser le Scooter avec un casque d’une taille appropriée à sa personne, le Client peut également utiliser son propre casque, sous sa propre responsabilité ;
  • à utiliser le Scooter muni d’un permis répondant aux conditions de l’article 5.1.

7.5. Interdictions du Client

Lors de la Location du Scooter, le Client s’interdit :

  • de conduire le Scooter sous l’influence d’alcool, de drogues ou de médicaments, qui pourraient affecter sa capacité de conduire ;
  • d’utiliser le Scooter pour des déplacements en tout terrain, courses de véhicules motorisés ou courses de tout type ;
  • d’utiliser le Scooter dans des conditions météorologiques pour lesquelles le Scooter n’est pas approprié en raison de ses propriétés ;
  • d’utiliser le Scooter pour des tests de véhicules, formations de conduite ou pour le covoiturage commercial de personnes ;
  • de conduire le Scooter dans le cadre du transport de marchandises à titre gratuit ou onéreux ;
  • d’accepter un passager lors de la conduite d’un scooter que cela soit à titre gratuit ou à titre onéreux. En cas de non-respect de cette obligation, une pénalité de 5000 euros sera applicable au Client responsable d’un dommage corporel affectant son passager ;
  • d’utiliser le Scooter pour l'apprentissage de la conduite ;
  • de conduire le Scooter dans le cadre de tournées ou de visites régulières à titre professionnel ;
  • de transporter avec le Scooter des objets ou substances, qui entravent la sécurité de conduite en raison de leur nature, de leur taille, de leur forme ou de leur poids,
  • de remorquer, tracter ou pousser tout véhicule ou objet ;
  • d’utiliser le Scooter pour commettre des infractions civiles ou pénales ;
  • de grossièrement salir le Scooter, de le peindre ou d’y appliquer des autocollants ;
  • d’effectuer des réparations, modifications ou transformations de son propre chef sur le Scooter ou de les faire exécuter ;
  • d'entreprendre des voyages à l’étranger avec le Scooter ;
  • de déplacer ou retirer des objets, qui font partie de l’équipement du Scooter, en particulier les batteries ;
  • de mettre un Scooter en service sans Réservation préalable et/ou de poursuivre son Utilisation après Restitution. A défaut, le Client s’engage à verser à COUP une pénalité d’un montant de 5000 euros à titre de clause pénale, sans préjudice pour COUP de revendiquer ultérieurement des dommages et intérêts et d’initier des poursuites pénales ;
  • de permettre à un tiers de conduire le Scooter ;
  • de circuler sur les voies n’étant pas autorisées aux scooters de catégorie L1e, conformément au code de la route.

7.6. Comportement à suivre en cas d’accidents, dommages, défauts, réparations ou infractions routières

7.6.1. Survenance du dommage

En cas d’accident et/ou de panne, le Client doit impérativement contacter COUP au numéro suivant : +33 9 73 72 93 72. En cas d’accident corporel, le Client aura préalablement contacté les services d’urgences et de police. En cas d’accident, le Client s’engage à communiquer à la police et aux pompiers qu’un véhicule électrique est impliqué dans un accident.
En tout état de cause et dans la mesure où le Client est dans la capacité de le faire, il devra :

  • Enfiler le gilet de sécurité fourni par COUP ;
  • Rester à proximité du Scooter ;
  • Prêter son concours aux services d’urgence et de police présents sur les lieux ;
  • Le cas échéant, rédiger le constat amiable d’accident ;
  • Collaborer avec COUP et/ou son assureur pendant et après l’accident.

Le Client s’engage à rester sur le lieu de l’accident jusqu’à ce que :

  • Le constat de la police soit terminé ;
  • COUP ait donné son accord pour que des mesures de conservation des preuves et de diminution du dommage ont été prises ;
  • Le Scooter ait été remis à une entreprise de remorquage ou, après accord avec COUP, ait été garé de manière sûre ailleurs ou déplacé par le Client.


7.6.2. Déclaration de sinistre
COUP remettra au Client un formulaire relatif à la déclaration du sinistre. Celui-ci doit être dûment rempli et renvoyé par le Client à COUP dans les plus brefs délais et au maximum dans les 2 jours ouvrés après la survenance du sinistre, à l’adresse suivante : COUP France SAS, 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen. Si le Client n’adresse pas à COUP la déclaration de sinistre dûment remplie, l’assurance ne pourra pas indemniser COUP des frais de l’accident. Dans ce cas, COUP se réserve la possibilité d’imputer au Client tous les coûts liés à l’accident pour les personnes, les objets et les véhicules.

7.6.3. Dédommagement
Tout dédommagement relatif à des dommages sur le Scooter sera versé à COUP par l’assurance.

7.7. Responsabilité du Client, peines conventionnelles, exclusion d‘utilisation

7.7.1. Responsabilité du Client à l’égard de COUP
Le Client est responsable envers COUP pour les dommages et pertes qui lui sont imputables. Ceci comprend en particulier le vol, l’endommagement ou la perte du Scooter et/ou du Matériel et/ou des Documents. COUP se réserve la possibilité de réclamer au Client la réparation intégrale du fait des dommages et pertes subis par le Scooter et/ou le Matériel et/ou les Documents, notamment du fait de leur dégradation ou du remorquage du Scooter.
En tout état de cause, le Client garantit COUP contre toute action résultant de son utilisation du Service, y compris les frais d’avocats et contre tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à COUP du fait de l’utilisation du Service par le Client.

7.7.2. Perte ou vol du Smartphone
Le Client s’engage à informer au plus tôt COUP de la perte ou du vol de son Smartphone afin que COUP puisse bloquer tout accès à l’Application afin de prévenir tout mésusage par un tiers. Le Client demeure responsable de toute utilisation du Service par l’intermédiaire de l’Application installée sur le Smartphone du Client tant que ce dernier n’a pas averti COUP de la perte ou du vol de son Smartphone.

ARTICLE 8.   PRIX - PAIEMENTS

8.1. Prix
Les prix et pénalités applicables sont ceux affichés sur le Tarif en vigueur au jour de la Réservation. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par COUP. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la Location et ne portent pas effet pour l'avenir.
La Location est facturée à compter, soit d’une période de temps démarrant 3 minutes après le Déverrouillage du Scooter, soit au moment où le Client démarre le moteur du Scooter, au plus tôt des deux évènements.
Chaque minute est facturée à compter de sa 31e seconde révolue.
Les prix indiqués sur le Tarif sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Le prix comprend l’ensemble de la Location du Scooter et du Matériel, y compris tous les frais relatifs à l’électricité alimentant le Scooter et le chargement des batteries.

8.2. Surcharge et dépôt de garantie
Aucune surcharge n’est facturée au Client hors cas spécifique, expressément accepté par le Client.
Aucun dépôt de garantie n’est demandé au Client, les pénalités étant prélevées le cas échéant au moyen de l’autorisation de prélèvement sur carte bancaire consenti par le Client à COUP.

8.3. Utilisation de minutes gratuites
Le Client a la possibilité d’acquérir des Courses gratuites, soit dans le cadre d’opérations commerciales, soit suite à un geste commercial de COUP. Le temps offert au Client est celui indiqué par COUP ou par son partenaire commercial, sur les conditions générales et/ou particulières relatives à l'opération commerciale ou au geste commercial.
Ces Courses gratuites peuvent être utilisées par le Client, après création d’un compte d’utilisateur COUP, à compter de leur crédit sur ce compte et, le cas échéant, pendant leur période de validité.
Les Courses gratuites sont toujours utilisées en priorité dans le cadre d’une Location du Client et doivent être utilisées en une seule fois. Toute minute non utilisée dans le cadre d’une Course gratuite sera perdue.

8.4. Modalité de paiement
Le Client effectue ses règlements au moyen d’une autorisation de prélèvement sur carte bancaire consentie à COUP lors de son inscription.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Adyen. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, COUP n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement via l’intermédiaire de paiement.
Dans l’hypothèse de l’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, le Client s’engage à mettre à jour au sein de son compte utilisateur les références de sa nouvelle carte bancaire en respectant un préavis d’au minimum quinze jours avant l’expiration de la carte bancaire initiale.
Les prélèvements auront lieu en début de mois suivant les Courses. Aucune avance sur la Location n’est prélevée.

8.5. Facturation
COUP adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique à la fin de chaque mois. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

8.6. Péages et infractions
Dans le cadre de la Location, le Client est tenu de s’acquitter directement des éventuels frais de péages, de stationnement et amendes établies à son encontre.
De même et conformément au principe de personnalité des peines, le Client sera seul responsable des conséquences de toute infraction au code de la route et, de manière générale, à toute infraction pénale, civile ou administrative, survenue pendant la Location et dont il est légalement responsable.
Dans ce cadre, COUP sera dans l’obligation légale d’indiquer aux autorités compétentes l’identité du Client lors de la réception de tout procès-verbal d’infraction, mise en demeure ou assignation mettant en cause un Scooter lors de sa Location par le Client.

8.7. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de suspendre et/ ou résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 9. RÉCLAMATION - RÉTRACTATION

9.1. Service clientèle
Le service clients est joignable tous les jours, de 7h00 à 22h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 73 72 93 72, par courrier électronique à : support@joincoup.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Location. Dans ces deux derniers cas, COUP s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés pour les courriers électroniques et 5 à 7 jours ouvrés pour les courriers postaux.

9.2. Droit de rétractation

9.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à COUP aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Location au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions Générales de Location. En tout état de cause, COUP adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

9.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions Générales de Location.

9.2.3. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 10.   COUVERTURE D'ASSURANCE

Durant la Location, le Client bénéficie de l’assurance souscrite par COUP comportant des garanties Responsabilité Civile, Garantie Conducteur, Incendie et Vol ou tentative de vol du Scooter. Le coût de l’assurance est pris en compte dans le coût de la location du Scooter.

GARANTIES INCLUSES ET FRANCHISES

  • Responsabilité Civile : -
  • Garantie du conducteur : Franchise Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique  de 15 %
  • Catastrophes Naturelles : Franchise légale de 380 euros
  • Catastrophes Technologiques : -
  • Vol : Franchise : 350 euros (hors casque)
  • Incendie – Forces de la nature : Franchise : 350 euros (hors casque)
  • Attentats : -

10.1. Assurance Responsabilité Civile

Le Client dispose d’une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du code des assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de la location.
L’assurance en responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par le Client, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 d’euros.
Sont exclus de la garantie :

  • le fait volontaire,
  • les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Scooter,
  • la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du Scooter,
  • le paiement des amendes et des indemnités fourrières.

10.2. Garantie Individuelle Conducteur

Le Client, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une garantie Conducteur dont le coût est pris en compte dans le prix de la location. Cette couverture a pour objet d’indemniser le Client pour les dommages corporels qu’il pourrait subir.
En cas d’accident de la circulation, responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré est impliqué, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, sont indemnisés de tous les préjudices résultant des dommages corporels subis.
L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de 250.000 euros.
Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de 250.000 euros, à la réparation du préjudice subi par vos ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.
Une franchise de 15% s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique », les autres postes de préjudice étant donc indemnisés sans franchise. Aucune indemnité ne sera versée au titre du poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » si le taux déterminé est inférieur ou égale à 15%.
Est exclu de cette garantie, le préjudice corporel du conducteur qui :

  • ne dispose pas d’un permis de conduire conforme aux prescriptions de l’article 5.1 2° des présentes conditions générales,
  • au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états,
  • participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions ou à leurs essais,
  • circule dans un lieu non règlementé par le code de la route,
  • n’est pas autorisé à conduire.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE COUP

11.1. Nature des obligations de COUP

COUP s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. COUP ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
COUP ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des Scooters par le Client. De même, COUP ne saurait être tenu responsable de la perte ou des dommages atteignant les biens ou la personne du Client dans le cadre de son utilisation du Service.
Le Client est seul responsable de sa conduite, de son état à conduire et de l’Utilisation du Scooter et du Matériel. La responsabilité de COUP ne saurait être engagée à ce titre.
COUP se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel et/ou de force majeure.

11.2. Force majeure - Faute du Client
COUP n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure
Au sens des présentes Conditions Générales de Location, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, d’avarie matérielle, d’une panne technique, d’une manifestation sur la voie publique, d’une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de COUP. Dans de telles circonstances, COUP sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions Générales de Location, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par COUP, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son compte d’utilisateur. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales de Location.

11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de COUP.
Les liens hypertextes peuvent renvoyer sur des sources tierces. La responsabilité de COUP ne saurait être engagée si le contenu de ces sources contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de COUP ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l'un de ces sources, lui causait un préjudice.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de COUP
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de COUP est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. COUP ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de COUP ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Service souscrit.

11.5. Contenus
Les contenus sont publiés sur l’Application à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. COUP ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé au Client.

ARTICLE 12.   LICENCE

COUP propose au Client de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, COUP consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :

  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de l’Application sur un autre poste que ceux du Client ;
  • toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un Client unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
L’application COUP intègre des briques logicielles soumises à des licences libres, imposant de faire mention de l’auteur originel du logiciel et de la licence correspondante. Ces informations sont délivrées dans le document Licences tierces.

ARTICLE 13.   DURÉE

13.1. Durée indéterminée
Les présentes Conditions Générales de Location sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif.

13.2. Résiliation pour faute du Client
COUP se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’utilisateur de tout Client qui contrevient aux présentes Conditions Générales de Location, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque le compte d’utilisateur d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de COUP ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour COUP, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
En cas de manquement du Client, la résiliation est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels COUP pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

ARTICLE 14.   STIPULATIONS FINALES

14.1. Cession de créances
COUP se réserve le droit de céder ses créances découlant du rapport contractuel à l’une des sociétés de son groupe. Dans ce cas, le Client ne peut effectuer le paiement qu’au cessionnaire avec effet libératoire.

14.2. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.3. Non-renonciation
L'absence d'exercice par COUP des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.4. Langues
Les présentes Conditions Générales de Location sont proposées en français.

14.5. Clauses abusives
Les stipulations des présentes Conditions Générales de Location s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 15.   LITIGES

15.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises à l'application du droit français.

15.2. Médiation
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci devra être soumis au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : www.mediateur-cnpa.fr.  

15.3. Arbitrage
Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

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MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

  • compléter et signer ce formulaire
  • l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
  • utiliser l’adresse figurant à l’article 1
  • l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
  • Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................
  • Date de la commande :............................................................................................................................
  • Date de réception de la commande : ................................................................................................
  • Nom du Client : ..........................................................................................................................................
  • Adresse du Client : ...................................................................................................................................


Signature du Client :


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ANNEXE 1 :    RÉCAPITULATIF DES PÉNALITÉS

  • Sinistre sans tiers responsable ou vol du scooter : 300 euros de dépannage si nécessaire + 150 euros de frais de dossier + jusqu’à 350 euros pour les dommages
  • Abandon du Scooter au cours de la Location : 300 euros de dépannage
  • Restitution du Scooter hors Espace Autorisé (par ex. zone privée inaccessible au public : 300 euros de dépannage + suspension ou résiliation immédiate du compte
  • Restitution du Scooter hors Zone d’Activité : 300 euros de dépannage
  • Panne de batterie hors Zone d’Activité : 300 euros de dépannage
  • Perte ou dégradation du Matériel :
    • Casque :  200 euros
    • Gilet jaune de sécurité : 10 euros
    • Batterie : 1000 euros par batterie
  • Non-respect de la procédure d’assistance prévue aux Conditions générales : 300 euros de dépannage si nécessaire + suspension ou résiliation immédiate du compte
  • Omission ou inexactitude des renseignements fournis par le Client : Refacturation au Client des frais engagés par COUP + résiliation immédiate du compte
  • Contravention de stationnement ou excès de vitesse : 15 euros de frais de dossier + transfert de la contravention au Client
  • Comportement contrevenant à l’article 7.4 ou mentionné au 7.5 : 200 euros de frais de dossier + frais en cas d’accident + résiliation immédiate du compte. En cas d’accident responsable occasionnant un dommage corporel au passager, une pénalité de 5000 euros vous sera appliquée. En cas de sinistre responsable par un conducteur non inscrit, une pénalité de 5000 euros sera appliquée.
  • Enlèvement du scooter (fourrière) : 300 euros de dépannage + 15 euros de frais de dossier + refacturation du montant de la contravention au Client
  • Nettoyage du scooter : 50 euros
  • Autres frais (remorquage, …) : Refacturation au Client des frais engagés par COUP
  • Défaut de paiement : Pénalités de retard (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) + frais de recouvrement d'un montant de 40 euros + majoration de 20 % du montant à titre de clause pénale + suspension et/ ou résiliation immédiate du compte

 

 

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